Une série de mesures visant à favoriser l’extension des zones de circulation apaisée d’ici fin 2014 a été annoncée par le ministre des Transports Frédéric Cuvillier lors de la présentation du Plan d’Action Mobilités Actives le 5 mars 2014. Nous reproduisons ci-dessous un extrait du dossier de presse.
Mesure n°7 : Favoriser l’extension des zones de circulation apaisée (ZCA)
Permettre aux communes de fixer plus librement la vitesse limite en agglomération en deçà de 50 km/h.
– Modifier l’article R413-3 du code de la route pour affirmer qu’en agglomération la voirie est hiérarchisée avec des vitesses limites de 50 km/h, 30 km/h, 20 km/h ou à la vitesse du pas qui sont adaptées aux usages et au contexte de la voie et que ces limitations à 50km/h ou moins peuvent être généralisées à l’ensemble de l’agglomération. Cela donnera plus de liberté aux collectivités pour adapter la vitesse à la situation.
– Modifier la partie relative à la signalisation horizontale de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) afin de rendre possible la signalisation par marquage au sol sur toute la largeur de la chaussée dans les zones 30, les zones de rencontre et les aires piétonnes tout en prenant en compte, dans la réglementation, les pratiques des collectivités.
Exposé de la situation actuelle
L’abaissement de la vitesse est toujours favorable à la sécurité des usagers vulnérables, piétons et cyclistes et donc au développement des modes actifs. Ceci conduit les collectivités locales à hiérarchiser leur voirie et à abaisser la limitation de vitesse pour introduire de la cohérence entre les sages et la configuration des voies. Toutefois le code actuel prévoit que la limitation à des vitesses inférieures à 50 km/h est réservée à des zones particulières qui dérogent au cas général.Une dérogation générale serait aujourd’hui vraisemblablement considérée comme illégale.
Objectif
Pour faciliter les politiques d’apaisement des vitesses en ville, la mesure vise à sécuriser
juridiquement les démarches de généralisation des vitesses inférieures à 50km/h et de reconnaître que le 50km/h en ville n’est plus la règle générale, mais seulement un des cas rencontrés en agglomération. De la même manière, pour apaiser la circulation, le double sens cyclable sera développé. Enfin, la visibilité des zones 30 pour l’usager sera accentuée.
Calendrier
- Rédaction des textes et étude d’impacts et saisine du Groupe interministériel pour la sécurité routière(GIPSR) pour les textes portant sur le code de la route: printemps 2014
- Consultation du Conseil d’Etat et publication des décrets : automne 2014
Autres axes du plan d’action
- Axe 1 : Développer l’intermodalité transports collectifs / modes actifs
- Axe 2 : Partager l’espace public et sécuriser les modes actifs
- Axe 3 : Valoriser les enjeux économiques liés à la pratique du vélo
- Axe 4 : Prendre en compte les politiques de mobilité active dans l’urbanisme, le logement et notamment le logement social
- Axe 5 : Développer les itinéraires de loisir et le tourisme à vélo
- Axe 6 : Faire découvrir les bienfaits de la marche et du vélo
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/25-mesures-pour-encourager-le-velo.html. Infographie http://www.lefigaro.fr/
Ville 30 