Archives de catégorie : Juridique

Sécurisation juridique de la généralisation du 30 km/h

Le Code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 22 juillet 2015 afin de sécuriser juridiquement la généralisation de vitesses limites inférieures à 50 km/h à l’ensemble de la … Lire la suite

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